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Pénalités de retard : combien facturer et comment les ajouter à vos factures

Vos droits en France, dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis, comment calculer les pénalités et comment les appliquer sans abîmer la relation client.

L'équipe Billairo 5 min de lecture
Une facture en retard avec des pénalités ajoutées, à côté d'une horloge
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Les retards de paiement sont l'un des plus gros soucis des petites entreprises : le travail est fait, vos propres frais sont payés, et l'argent n'arrive toujours pas. Les pénalités ne règlent pas tous les mauvais payeurs, mais elles changent leurs priorités — et dans de nombreux pays, c'est votre droit.

Voici ce que vous pouvez facturer, comment le calculer et comment l'utiliser sans abîmer une bonne relation client.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles évoluent : vérifiez les sources officielles de votre pays ou demandez à votre expert-comptable avant de vous fier à un chiffre précis.

Pouvez-vous facturer des pénalités de retard ?

Dans la plupart des cas, oui — mais les règles dépendent de votre pays, de celui du client et du fait qu'il soit une entreprise ou un particulier.

  • Clients professionnels en France, dans l'UE et au Royaume-Uni : vous avez droit par la loi à des intérêts et à une indemnité forfaitaire, même si votre contrat n'en parle pas.
  • Clients professionnels aux États-Unis et ailleurs : vous pouvez généralement facturer des frais de retard s'ils figuraient dans les conditions acceptées.
  • Particuliers : les frais doivent être clairement convenus à l'avance et raisonnables. La protection des consommateurs est plus stricte partout.

Les règles en France

Entre professionnels, le Code de commerce prévoit :

  • Des pénalités de retard au taux fixé dans vos conditions, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans taux convenu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, en plus des pénalités.
  • Des mentions obligatoires : les factures entre professionnels doivent indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €, ainsi que les conditions d'escompte (ou leur absence). Leur omission est sanctionnée par une amende.

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. Billairo ajoute ces mentions automatiquement quand vous choisissez la France dans les réglages de TVA.

Exemple de calcul (France)

Un client professionnel vous doit 2 400 €, la facture a 45 jours de retard, et votre taux de pénalité est de 12 % par an.

  • Pénalité par jour : 2 400 € × 12 % ÷ 365 = 0,79 €
  • Pénalités pour 45 jours : 0,79 € × 45 = 35,51 €
  • Indemnité forfaitaire : 40 €
  • Total à réclamer en plus de la facture : 75,51 €

Les règles dans l'Union européenne

La directive européenne sur les retards de paiement (2011/7/UE) fixe des minimums que chaque pays a intégrés à son droit. Entre entreprises :

  • Des intérêts au moins égaux au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (certains pays vont plus loin).
  • Une indemnité forfaitaire d'au moins 40 € par facture en retard, plus les frais raisonnables supplémentaires.
  • Des délais de paiement qui ne devraient pas dépasser 60 jours sauf accord exprès non abusif. Les pouvoirs publics paient en principe sous 30 jours.

Les règles au Royaume-Uni

Selon le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, quand une entreprise en paie une autre en retard, vous pouvez réclamer :

  • Des intérêts légaux de 8 % par an plus le taux directeur de la Banque d'Angleterre (celui du 31 décembre ou du 30 juin selon la période).
  • Une indemnité fixe par facture :
Montant dûIndemnité
Jusqu'à 999,99 £40 £
De 1 000 £ à 9 999,99 £70 £
10 000 £ ou plus100 £

Sans date convenue, le paiement est en retard 30 jours après la réception de la facture ou de la prestation, la plus tardive des deux.

Les frais de retard aux États-Unis

Aucune loi fédérale ne fixe de frais de retard pour les factures entre entreprises. En pratique :

  • Vous pouvez facturer des frais si le client les a acceptés — dans un contrat, un devis signé ou des conditions acceptées.
  • Les usages sont de 1 % à 1,5 % par mois sur le solde dû, ou un montant fixe.
  • Chaque État plafonne les intérêts (lois sur l'usure), différemment selon l'État et le type d'opération.

Comment ajouter des pénalités à vos factures

  1. Indiquez vos conditions de retard dans l'accord et sur chaque facture. Un client conteste bien moins une pénalité annoncée dès le départ.
  2. Soyez précis. « Pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal » vaut mieux que « des frais peuvent s'appliquer ».
  3. Facturez-les séparément. Ne modifiez pas la facture d'origine après envoi : émettez une nouvelle facture pour les pénalités, qui fait référence à la facture en retard.
  4. Relancez d'abord. La plupart des retards relèvent du désordre, pas du refus. Une relance avant l'échéance et une juste après règlent la majorité des cas.

Exemples de mentions :

Paiement à 30 jours. En cas de retard, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Payable sous 14 jours. Tout solde impayé à l'échéance porte intérêt à 1,5 % par mois.

Billairo s'occupe de la partie mécanique : définissez des frais de retard en pourcentage ou en montant fixe après un nombre de jours, et une facture distincte est préparée en brouillon quand une facture atteint ce délai. Vous la vérifiez et décidez de l'envoyer.

Faut-il toujours les appliquer ?

Pas forcément. Les pénalités sont un levier, qui marche mieux utilisé à bon escient :

  • Pour un bon client fidèle en retard de quelques jours pour la première fois, une relance aimable vaut mieux qu'une pénalité.
  • Pour les mauvais payeurs récurrents, appliquez-les systématiquement — et envisagez des délais plus courts ou des acomptes.
  • Avoir ce droit dans vos conditions compte même si vous l'utilisez peu : cela montre que vous prenez les échéances au sérieux.

Questions fréquentes

Les pénalités doivent-elles figurer dans le contrat ?

En France, dans l'UE et au Royaume-Uni, les intérêts légaux et l'indemnité s'appliquent automatiquement aux clients professionnels. En France, leur mention sur la facture est même obligatoire. Ailleurs, et pour les particuliers, le client doit généralement les avoir acceptées.

Puis-je appliquer des pénalités à un particulier ?

Seulement si elles ont été clairement convenues à l'avance et sont raisonnables. L'indemnité de 40 € ne concerne que les professionnels.

Puis-je ajouter les pénalités sur la facture d'origine ?

Mieux vaut ne pas modifier une facture déjà envoyée. Émettez une facture séparée pour les pénalités, en citant le numéro de la facture d'origine.

À partir de quand une facture est-elle en retard ?

Dès le lendemain de la date d'échéance convenue. En France, les pénalités sont dues de plein droit dès ce jour-là.

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Écrit par l'équipe Billairo

Nous développons Billairo, un logiciel de facturation pour indépendants et petites entreprises, et écrivons des guides pratiques sur leurs finances.

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