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Mentions obligatoires sur une facture avec TVA en Europe et au Royaume-Uni : autoliquidation et facture électronique (guide 2026)

Les mentions qu'une facture avec TVA doit comporter, comment facturer un client professionnel européen en autoliquidation, la franchise en base et où la facture électronique devient obligatoire.

L'équipe Billairo 6 min de lecture
Une facture avec le détail de la TVA par taux, à côté d'une carte de l'Europe
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Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vos factures ne sont plus seulement des demandes de paiement : ce sont des documents fiscaux sur lesquels vos clients s'appuient pour récupérer la TVA. Une mention manquante, et un client professionnel risque de ne pas pouvoir la déduire — d'où une demande de rectification et un paiement retardé.

Ce guide résume les règles dans l'UE et au Royaume-Uni telles qu'elles s'appliquent fin 2026, y compris les obligations de facture électronique en cours de déploiement.

Ceci est une information générale, pas un conseil fiscal. Les règles de TVA ont des particularités nationales et changent souvent — vérifiez auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable.

Mentions obligatoires d'une facture avec TVA (UE)

Dans toute l'UE, les mentions découlent de l'article 226 de la directive TVA (en France, article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Une facture complète doit indiquer :

  1. La date d'émission
  2. Un numéro séquentiel unique (voir la numérotation des factures)
  3. Votre numéro de TVA intracommunautaire
  4. Le numéro de TVA du client, lorsqu'il est redevable de la taxe — autoliquidation ou livraison intracommunautaire de biens
  5. Votre nom et adresse complets, et ceux du client
  6. La quantité et la nature des biens, ou l'étendue et la nature des services
  7. La date de livraison ou de prestation (ou d'acompte), si elle diffère de la date de facture
  8. La base d'imposition par taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe et les rabais non inclus dans le prix unitaire
  9. Le taux de TVA appliqué
  10. Le montant de TVA à payer
  11. En l'absence de TVA, la raison — l'exonération applicable ou « Autoliquidation »

Les États membres ajoutent leurs propres exigences. La France impose par exemple sur les factures B2B la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, ainsi que le SIREN ; l'Allemagne exige la date de prestation sur chaque facture. Si vous facturez dans plusieurs pays, configurez une fois les mentions de chaque pays et laissez votre logiciel les appliquer.

Factures simplifiées

Beaucoup de pays autorisent une facture simplifiée pour les petits montants. Le seuil est national — 250 € TTC en Allemagne, 100 € dans de nombreux autres pays de l'UE. Elle demande moins de mentions — vos coordonnées, la date, ce qui a été vendu, le total et le taux de TVA — mais ne vaut pas pour les ventes transfrontalières ou en autoliquidation.

Mentions obligatoires (Royaume-Uni)

Les règles britanniques (VAT Notice 700/21 du HMRC) sont très proches : un numéro unique et séquentiel, vos nom, adresse et numéro de TVA, la date de facture, la date de livraison si elle diffère, le nom et l'adresse du client, la description de chaque article avec quantité et prix, le taux et le montant de TVA par article, le total hors TVA, les remises et la TVA totale. La TVA doit être indiquée en livres sterling même si vous facturez dans une autre devise.

Les commerçants peuvent émettre une facture simplifiée jusqu'à 250 £ TTC.

Autoliquidation : facturer un client professionnel d'un autre pays de l'UE

Quand vous vendez des services à une entreprise assujettie dans un autre pays de l'UE, vous ne facturez généralement pas de TVA. C'est le client qui la déclare dans son pays : c'est l'autoliquidation. Votre facture doit :

  • Indiquer votre numéro de TVA et celui du client (vérifiez-le avec le service européen VIES)
  • Appliquer une TVA à 0 sur les lignes concernées
  • Comporter une mention comme « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 196 de la directive 2006/112/CE) »

Les biens expédiés à une entreprise assujettie d'un autre État membre relèvent en général de la livraison intracommunautaire exonérée, également sans TVA, avec la référence à l'exonération. Les ventes hors UE sont généralement des exportations ou hors du champ de la TVA européenne.

Dans Billairo, vous définissez le traitement fiscal de chaque client — normal, autoliquidation ou sans TVA (export) — pour que ses factures aient automatiquement les bons taux et mentions.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA

Sous le seuil de votre pays, vous ne facturez pas de TVA et n'en affichez pas. Plusieurs pays exigent une mention expliquant pourquoi :

  • France : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Allemagne : une référence au régime des petites entreprises (§ 19 UStG)
  • Autriche, Belgique, Pays-Bas et autres ont des formulations similaires pour leurs régimes de franchise

Depuis 2025, les petites entreprises de l'UE peuvent aussi appliquer la franchise dans d'autres États membres grâce au nouveau régime transfrontalier, sous un plafond de chiffre d'affaires à l'échelle de l'UE — à étudier si vous vendez dans plusieurs pays.

Plusieurs taux de TVA sur une facture

Si vous vendez des articles à des taux différents (par exemple 20 % et 5,5 %), la facture doit indiquer la base et la TVA de chaque taux séparément. Un bon logiciel le fait pour vous : indiquez le taux de chaque ligne et il ajoute le récapitulatif par taux.

Facture électronique : où elle est obligatoire en 2026

L'Europe passe des factures PDF aux factures électroniques structurées — des fichiers lisibles par machine qui entrent directement dans la comptabilité du client. État des lieux :

PaysObligation
FranceToutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les grandes entreprises et ETI les émettent déjà, et les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
AllemagneRéception obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Émission à partir du 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires, pour tous au 1er janvier 2028. Formats : XRechnung ou ZUGFeRD (EN 16931).
BelgiqueFactures B2B structurées via le réseau Peppol obligatoires depuis le 1er janvier 2026.
PologneFactures B2B via le système national KSeF, déployé progressivement en 2026, les plus petites entreprises suivant en 2027.
ItalieToutes les factures B2B et B2C passent par le SDI depuis 2019.
Toute l'UEAvec le paquet « TVA à l'ère numérique » (ViDA), la facture électronique devient la norme pour le B2B transfrontalier à partir du 1er juillet 2030.

Avec l'offre Pro, Billairo produit des PDF Factur-X / ZUGFeRD et des fichiers XRechnung, le format hybride que vos clients peuvent lire. Il n'envoie pas les factures via les plateformes agréées françaises ni via le SDI italien ou le KSeF polonais : pour cela, il faut un prestataire certifié.

Checklist de la facture avec TVA

  • Numéro unique et séquentiel, date d'émission
  • Date de livraison ou de prestation, si elle diffère
  • Vos nom, adresse et numéro de TVA
  • Nom et adresse du client (et son numéro de TVA en autoliquidation ou livraison intracommunautaire)
  • Désignation et quantité des biens ou services
  • Prix unitaire HT, remises, base par taux
  • Taux et montants de TVA, en monnaie nationale si requis
  • La raison si aucune TVA n'est appliquée (exonération, autoliquidation, export)
  • Les mentions propres au pays (en France : échéance, pénalités, indemnité de 40 €)

Questions fréquentes

Peut-on émettre une facture avec TVA en devise étrangère ?

Oui, mais le montant de TVA doit souvent aussi figurer en monnaie nationale — en euros en France, en livres au Royaume-Uni. Indiquez le taux de change utilisé.

Le numéro de TVA du client doit-il figurer sur chaque facture ?

Il est obligatoire en autoliquidation et pour les livraisons intracommunautaires. En France, il est aussi requis sur les factures entre assujettis lorsque le client en dispose.

Que faire si une facture est erronée ?

Ne la modifiez pas. Émettez un avoir qui l'annule (totalement ou partiellement) et une facture rectificative. La plupart des pays de l'UE imposent cette méthode.

Une facture PDF est-elle une facture électronique ?

Pas au sens de la loi. Une facture électronique est un ensemble de données structurées (comme le XML XRechnung). Les formats hybrides Factur-X et ZUGFeRD intègrent ces données dans un PDF, et valent donc les deux.

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Écrit par l'équipe Billairo

Nous développons Billairo, un logiciel de facturation pour indépendants et petites entreprises, et écrivons des guides pratiques sur leurs finances.

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